Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Le conseil d’administration de Santé Québec détermine les normes pour l’application de l’article 66 aux membres de son personnel de même que les normes applicables à un cadre supérieur en matière d’exclusivité de fonctions.
Un cadre supérieur ne peut, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement, contrevenir à une norme en matière d’exclusivité de fonctions qui lui est applicable, déterminée en vertu du premier alinéa.
2023, c. 34, a. 67.
Non en vigueur
67. Le conseil d’administration de Santé Québec détermine les normes pour l’application de l’article 66 aux membres de son personnel de même que les normes applicables à un cadre supérieur en matière d’exclusivité de fonctions.
Un cadre supérieur ne peut, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au congédiement, contrevenir à une norme en matière d’exclusivité de fonctions qui lui est applicable, déterminée en vertu du premier alinéa.
2023, c. 34, a. 67.
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